En 2025, le marché locatif en Wallonie est encadré par des réglementations précises visant à équilibrer les relations entre locataires et propriétaires. Connaître ses droits et devoirs est essentiel pour éviter les litiges et assurer une cohabitation harmonieuse. Cet article détaille les principales obligations et prérogatives de chaque partie, en s'appuyant sur les dernières législations en vigueur.
Les droits et devoirs du locataire
Droit à un logement décent et sécurisé
Le locataire a le droit d'occuper un logement répondant aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Cela inclut une étanchéité correcte, des installations électriques et de gaz conformes, des sanitaires fonctionnels, une ventilation adéquate et une superficie minimale selon le nombre d'occupants.
Obligation d'entretien courant
Le locataire est responsable de l'entretien courant du logement. Cela comprend le nettoyage, le remplacement de petites pièces défectueuses, le débouchage des canalisations, le ramonage des cheminées et l'entretien des espaces verts.
Réparations locatives
Les réparations dues à l'usure normale sont à la charge du locataire. Cependant, les réparations résultant de la vétusté ou de cas de force majeure incombent au propriétaire.
Respect des clauses du bail
Le locataire doit respecter les clauses du contrat de bail, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et des charges, l'usage paisible des lieux et l'obligation de ne pas effectuer de transformations sans l'accord écrit du propriétaire.
Assurance incendie
Le locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité en cas d'incendie, sauf s'il peut prouver qu'il n'a commis aucune faute.
Les droits et devoirs du propriétaire
Obligation de délivrance d'un logement conforme
Le propriétaire doit fournir un logement en bon état, répondant aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Il est également responsable des grosses réparations et de la mise en conformité du bien en cas de vétusté ou de non-conformité.
Fourniture des documents obligatoires
Le propriétaire est tenu de fournir au locataire les documents suivants :
- Le certificat de performance énergétique (PEB)
- Le contrôle électrique
- L'état des lieux d'entrée
- Le règlement de copropriété, le cas échéant.
Enregistrement du bail
Le propriétaire doit enregistrer le contrat de bail auprès de l'administration fiscale dans un délai de deux mois après sa signature. Cet enregistrement est gratuit pour les baux de résidence principale et confère une date certaine au contrat.
Réparations et entretien
Le propriétaire est responsable des réparations majeures, telles que celles liées à l'électricité, à la toiture, aux canalisations ou à l'isolation. Il doit également assurer l'entretien des parties communes et des équipements collectifs.
Régularisation des charges
Le propriétaire doit fournir au locataire un décompte précis des charges locatives, accompagné des justificatifs correspondants. La régularisation des charges doit être effectuée selon la fréquence prévue dans le contrat de bail.
Frais d'agence immobilière
Depuis le 1er juin 2024, en Wallonie, les frais d'agence immobilière liés à la mise en location sont à la charge exclusive du propriétaire. Le locataire ne peut en aucun cas être tenu de les payer, même si le contrat de bail le stipule.
Dispositions communes
État des lieux
Un état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi contradictoirement et à frais communs. L'état des lieux d'entrée doit être réalisé avant la remise des clés ou dans le mois suivant l'entrée dans les lieux et annexé au contrat de bail.
Fin du bail par le propriétaire
Le propriétaire peut mettre fin au bail pour occuper personnellement le logement, à condition de respecter un préavis de six mois et de justifier sa décision. Il doit ensuite occuper le logement dans l'année suivant la fin du bail et y résider de manière continue pendant au moins deux ans. En cas de non-respect, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut être due au locataire.
Protection contre les expulsions
La trêve hivernale interdit les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions. En cas d'impayés, le juge de paix peut accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu'à trois ans, si le locataire justifie de difficultés financières temporaires.
En 2025, la législation wallonne encadre strictement les relations entre locataires et propriétaires, afin de garantir un équilibre et de prévenir les abus. Il est essentiel pour chaque partie de connaître et de respecter ses droits et obligations pour assurer une cohabitation sereine et éviter les litiges. En cas de désaccord, le juge de paix reste l'interlocuteur privilégié pour trancher les différends.
Quels sont les droits et devoirs du locataire et du propriétaire en Wallonie ?